21.12.12

Maladie ou accident de l'acteur


Résiliation du contrat d’acteur


L'indisponibilité d’un acteur de cinéma, par suite de maladie ou accident, imposant son remplacement, entraîne la résiliation de plein droit de son contrat. A ce titre,  l'acteur n'a le droit qu'au paiement du salaire correspondant au travail effectué. Ce principe est fixé, en matière cinématographique, par l’article 18 de la Convention collective des acteurs du 1er septembre 1967

Exception négociée avec le producteur


Toutefois, si le producteur décide de maintenir l'acteur dans son rôle, par un aménagement du plan de travail, l'acteur ne pourra refuser ses services aux nouvelles dates, sauf engagement professionnel préalable, ni réclamer une rémunération supplémentaire du fait du report des dates ou des périodes initialement prévues dans le contrat d'engagement.

Cas de force majeure ou cas fortuit


De façon plus générale, lorsque en cas de force majeure ou de cas fortuit non imputable au producteur, ce dernier est amené à interrompre le travail à un moment quelconque, la faculté lui est réservée soit de résilier les engagements en cours, soit d'en suspendre l'exécution pour une durée égale à celle qui aura entraîné l'arrêt de l’activité.  Dans ce dernier cas, l'acteur, s'il est disponible, est réintégré dans son emploi à la fin de la période de suspension du travail.

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