Autorisation de captation audiovisuelle

Le TGI de Paris, vient de rappeler que toute captation audiovisuelle de concert nécessite l’autorisation écrite de l’artiste. Sans autorisation écrite, la responsabilité du producteur / coproducteur du programme et/ou d'organisateur de la tournée, est engagée (5.000 euros de dommages et intérêts).

Source : Actoba.com

Modèle de Contrat de captation audiovisuelle
Protocole de Tournage
Contrat de Production Audiovisuelle
Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

Contrat de commande de Sketches audiovisuels

Le Contrat de commande d'écriture de Sketches audiovisuels est conclu entre un Auteur (ou plusieurs Coauteurs) et un Producteur. Ce contrat doit parfaitement encadrer les travaux d'écriture de l'Auteur (corrections, validation ...) et emporter cession exclusive des droits d'exploitation des sketches au profit du Producteur. Le contrat de commande doit notamment stipuler les clauses relatives aux conditions financières de la cession, au droit de Préférence, aux Garanties, au Droit moral de l'Auteur, au Générique ...

Modèle de Contrat de commande de Sketches audiovisuels

Requalification de CDD d’usage

Un salarié occupant par CDD d’usage le poste de directeur post production, peut obtenir la requalification de ses CDD en un contrat à durée indéterminée s’il occupe en réalité durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Toutefois la requalification faite par les juges n’est pas nécessairement en CDI à temps complet. Dès lors qu’il est prouvé que le salarié a le statut d’intermittent et qu’il a travaillé pour d’autres employeurs simultanément, la requalification porte sur un contrat à temps partiel.

Source : Actoba.com

Modèle de CDD d'usage

Conventions collectives de l'Audiovisuel

Il arrive qu’en matière audiovisuelle une société exerce plusieurs activités rendant incertaines la convention collective applicable (Convention de la production audiovisuelle, Convention des entreprises techniques au service de la création et de l'événement …). Il convient alors de rechercher l’activité principale telle que mentionnée sur son Kbis ainsi que son Code NAF.

Une société qui exerce, à titre principal, une activité de production de films et de programmes pour la télévision, activité qui comprend des prestations de doublage d'émissions en langue étrangère (code Naf 5911) relève de la Convention collective de la production audiovisuelle (à faire figurer sur les contrats de travail conclus).

Source : Actoba.com  

La Convention collective de la Production audiovisuelle du 13 décembre 2006 (actualisée)

La Convention collective de la Production de Films d’animation du 6 juillet 2004 (actualisée)

La Convention Collective des entreprises techniques au service de la création du 21 février 2008