24.1.11

Convention d'autorisation de radiodiffuser

La Convention de radiodiffusion est conclue entre une Société exploitant une radio ou une chaîne de télévision et une Autorité de régulation audiovisuelle. La Convention doit notamment  encadrer les obligations déontologiques du Diffuseur (honnêteté de l’information, pluralisme, droits des personnes ...), les caractéristiques des programmes radiodiffusés, les modalités de contrôle et de sanctions en cas de manquements du Diffuseur ... 

A consulter 





18.1.11

Droit à l'antenne parabolique

Tout locataire d'un pavillon a le droit d'installer une antenne parabolique sur son toit. Il résulte de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966 et du décret du 22 décembre 1967 qu'un bail ne peut soumettre l'installation, par un locataire ...
 

Extraits des évènements sportifs majeurs

On sait que la directive européenne n° 2007/65/CE du 11 décembre 2007 ("Services de médias audiovisuel") a reconnu aux éditeurs de services non détenteurs de droits de diffusion d’événements « d’un grand intérêt pour le public », un droit de diffuser de courts extraits ...
 

Obligation d'exploiter un film

Dans le cadre d'une cession de droits audiovisuels, une société de production n'a aucune obligation d'exploiter l'oeuvre produite ni de lui assurer ...
 

Le contrat d'option ne vaut pas cession

Dans l'affaire de cession des droits audiovisuels portant sur l'oeuvre de St Exupéry et opposant la Paramount à la succession St Exupéry, les juges ont tranché. La société Paramount a obtenu gain de cause en ce qu'elle est bien investie ...
 

Reprise des vidéos Youtube

La chaîne de télévision BFM TV a fait l'objet d'une mise en demeure du CSA pour atteinte à l’obligation d’honnêteté de l’information en raison de la diffusion d'une vidéo Youtube truquée ...
 

Protection juridique des clips vidéo

En matière de production de clips vidéo, l'intégration de personnes humaines à des dessins animés est courante et en tant que concept, ne peut pas être protégé par le droit d'auteur ...
 

Redevances de la gestion collective

Il a souvent été posée la question de savoir si les prix pratiqués par certaines sociétés de gestion collective pouvaient être qualifiés d'abusifs ...
 

Enregistrements ORTF et DVD

Dès lors que la participation à des émissions de concerts enregistrées pour l'ORTF par des artistes interprètes a été autorisée pour une fixation de leurs prestations pour une diffusion par l'ORTF ...
 

Goldorak protégé par le droit d'auteur

On se souvient que la société TOEI producteur de la série Goldorak avait été déchue de ses droits sur sa marque. Les juges viennent de rétablir la société dans ses droits en jugeant que celle-ci est titulaire des droits d'auteur sur le titre GOLDORAK ...
 

Oeuvres audiovisuelles de collaboration

Si les déclarations à la SACEM ne sont pas créatrices de droits et n'emportent pas divulgation de l'oeuvre au sens de l'article L. 113-3 du code de la propriété intellectuelle, elles valent en revanche reconnaissance mutuelle entre les déclarants ...
 

Droits sur les sketches audiovisuels

Dans cette affaire, Albert ALGOUD a été reconnu coauteur des textes des sketches interprétés par Antoine de Caunes et José Garcia (émission Nulle Part Ailleurs). Bien que l'émission ne comportait pas de générique mentionnant son nom ...
 

Entités d'un groupe audiovisuel

Même si plusieurs sociétés portent des noms similaires ou très proches (Futurikon films, futurikon, futurikon développement), il convient toujours ...
 

Gérant de société de production

En vertu de l'article L. 223-22 al. 1 du Code de commerce, les gérants sont responsables envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité ...