Contrats audiovisuels, Contrat de coproduction, Contrat de production audiovisuelle, Droits des producteurs, Droit audiovisuel, Droit du cinéma, Contrats d'auteur.
13.2.11
Soutien financier aux salles
N’ouvre plus droit au calcul des soutiens financiers automatiques et au bénéfice des soutiens financiers sélectifs, la représentation commerciale en salles ...
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