Contrats audiovisuels, Contrat de coproduction, Contrat de production audiovisuelle, Droits des producteurs, Droit audiovisuel, Droit du cinéma, Contrats d'auteur.
13.2.11
Aides à la fiction télévisée
Le Décret du 19 novembre 2010 a étendu au genre de la fiction (à l’exclusion des sketches), le dispositif de soutien financier à la production ...
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