Depuis le 1er janvier 2011, le Décret n°2010-1379 du 12 novembre 2010 impose aux éditeurs de services de Services de médias audiovisuels à la demande (SMAD) des obligations de production d’oeuvres cinématographiques et audiovisuelles françaises et européennes. Les services de Vidéo à la demande (VàD) et de Télévision de rattrapage (TVR) sont désormais soumis à des quotas de production et de présentation dans leur ...
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Contrats de l'Audiovisuel et du Cinéma sur Uplex.fr
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