En application de l'article 42-4 de la loi du 30 septembre 1986, dans tous les cas de manquement aux obligations incombant aux chaînes de télévision, le CSA peut ordonner l'insertion dans les programmes d'un communiqué dont il fixe les termes et les conditions de diffusion. Le CSA demande à la direction de la chaîne de lui présenter ses observations dans un délai de deux jours francs à compter de la réception de cette demande.
Le refus de la chaîne de se conformer à la décision du CSA est passible d'une sanction pécuniaire. Le CSA ne peut prescrire la diffusion d'un communiqué de presse à une chaîne de télévision, que s'il a, au préalable, constaté un manquement ...
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