13.2.11

Régulation des Services de Médias Audiovisuels à la Demande - SMAD

Le CSA a rendu sa délibération sur la protection du jeune public, la déontologie et l’accessibilité des programmes sur les services de médias audiovisuels à la demande (SMAD). Le dispositif juridique est assorti d'un pouvoir de suspension provisoire des SMAD (par le CSA) qui ne respecteraient pas les nouvelles obligations réglementaires ...

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