Contrats audiovisuels, Contrat de coproduction, Contrat de production audiovisuelle, Droits des producteurs, Droit audiovisuel, Droit du cinéma, Contrats d'auteur.
13.2.11
Sauvegarde du patrimoine audiovisuel européen
La Convention européenne relative à la protection du patrimoine audiovisuel, faite à Strasbourg le 8 novembre 2001 a été adoptée par la France (1er août 2010) ...
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