Contrats audiovisuels, Contrat de coproduction, Contrat de production audiovisuelle, Droits des producteurs, Droit audiovisuel, Droit du cinéma, Contrats d'auteur.
18.1.11
Redevances de la gestion collective
Il a souvent été posée la question de savoir si les prix pratiqués par certaines sociétés de gestion collective pouvaient être qualifiés d'abusifs ...
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