Contrats audiovisuels, Contrat de coproduction, Contrat de production audiovisuelle, Droits des producteurs, Droit audiovisuel, Droit du cinéma, Contrats d'auteur.
18.1.11
Obligation d'exploiter un film
Dans le cadre d'une cession de droits audiovisuels, une société de production n'a aucune obligation d'exploiter l'oeuvre produite ni de lui assurer ...
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