18.1.11

Droit à l'antenne parabolique

Tout locataire d'un pavillon a le droit d'installer une antenne parabolique sur son toit. Il résulte de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966 et du décret du 22 décembre 1967 qu'un bail ne peut soumettre l'installation, par un locataire ...
 

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