24.1.11

Convention d'autorisation de radiodiffuser

La Convention de radiodiffusion est conclue entre une Société exploitant une radio ou une chaîne de télévision et une Autorité de régulation audiovisuelle. La Convention doit notamment  encadrer les obligations déontologiques du Diffuseur (honnêteté de l’information, pluralisme, droits des personnes ...), les caractéristiques des programmes radiodiffusés, les modalités de contrôle et de sanctions en cas de manquements du Diffuseur ... 

A consulter 





18.1.11

Droit à l'antenne parabolique

Tout locataire d'un pavillon a le droit d'installer une antenne parabolique sur son toit. Il résulte de l'article 1er de la loi du 2 juillet 1966 et du décret du 22 décembre 1967 qu'un bail ne peut soumettre l'installation, par un locataire ...
 

Extraits des évènements sportifs majeurs

On sait que la directive européenne n° 2007/65/CE du 11 décembre 2007 ("Services de médias audiovisuel") a reconnu aux éditeurs de services non détenteurs de droits de diffusion d’événements « d’un grand intérêt pour le public », un droit de diffuser de courts extraits ...
 

Obligation d'exploiter un film

Dans le cadre d'une cession de droits audiovisuels, une société de production n'a aucune obligation d'exploiter l'oeuvre produite ni de lui assurer ...
 

Le contrat d'option ne vaut pas cession

Dans l'affaire de cession des droits audiovisuels portant sur l'oeuvre de St Exupéry et opposant la Paramount à la succession St Exupéry, les juges ont tranché. La société Paramount a obtenu gain de cause en ce qu'elle est bien investie ...
 

Reprise des vidéos Youtube

La chaîne de télévision BFM TV a fait l'objet d'une mise en demeure du CSA pour atteinte à l’obligation d’honnêteté de l’information en raison de la diffusion d'une vidéo Youtube truquée ...
 

Protection juridique des clips vidéo

En matière de production de clips vidéo, l'intégration de personnes humaines à des dessins animés est courante et en tant que concept, ne peut pas être protégé par le droit d'auteur ...