30.5.11

Autorisation de captation audiovisuelle

Le TGI de Paris, vient de rappeler que toute captation audiovisuelle de concert nécessite l’autorisation écrite de l’artiste. Sans autorisation écrite, la responsabilité du producteur / coproducteur du programme et/ou d'organisateur de la tournée, est engagée (5.000 euros de dommages et intérêts).

Source : Actoba.com

Modèle de Contrat de captation audiovisuelle
Protocole de Tournage
Contrat de Production Audiovisuelle
Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

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