CDD d'usage

Aux termes de la convention collective nationale de la communication et de la production audiovisuelles du 31 mars 1984, la succession de contrats ayant des objets différents ne peut dépasser une durée globale de collaboration dans une même entreprise de 140 jours travaillés sur une période de 52 semaines consécutives, l'inobservation de ces dispositions entraînant la requalification automatique du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Sur cette base juridique, un producteur coordinateur délégué (et chargé de production) a obtenu, plus 24 ans après l'expiration de son dernier CDD d’usage conclu à l’époque avec France 3, la requalification de sa relation de travail en CDI.

La requalification en CDI emporte également les conséquences d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse dans la mesure où l’employeur n'a plus donné de travail au salarié et que la rupture de la relation de travail ne s'est matérialisée ni par un acte de l'employeur ni par une manifestation du salarié, ni un commun accord (la cessation à l'arrivée du terme du dernier contrat de travail, constitue donc un licenciement).

Source : Droit audiovisuel sur Actoba.com  

Contrat de Production Audiovisuelle
Contrat d'option
Convention collective de la Production audiovisuelle du 13 décembre 2006
CDD d'Usage Aide de plateau
Modèle de Convention de stage

Protection des DVD

Un DVD d’enseignement audiovisuel (méthode Pilates) peut-il être considéré comme une œuvre audiovisuelle protégeable ? Dans l’affaire soumise, l'oeuvre en cause constituée de six DVD présentait une série d'exercices mettant en application la méthode d’exercices élaborée par Joseph PILATES, au début du 20ème siècle. Les DVD n’ont pas été jugés suffisamment originaux en ce que, ayant une finalité d'enseigner une méthode et donc un rôle didactique très prononcé, ne présentaient pas l'originalité requise pour être éligible à la protection du droit d'auteur.

Source : Droit audiovisuel sur Actoba.com

Contrat de Production Audiovisuelle
Contrat d'option
Convention collective de la Production audiovisuelle du 13 décembre 2006
CDD d'Usage Aide de plateau
Modèle de Convention de stage

Statut de l'artiste de complément

Un artiste de complément (chroniqueuse TV) est en droit d’obtenir la requalification de son contrat de travail en contrat d’artiste interprète si manifestement sa prestation n’est pas complémentaire ou accessoire et que sa personnalité transparaît dans son travail et que son interprétation est originale.

Selon l'article L212-1 du code de la propriété intellectuelle « à l'exclusion de l'artiste de complément, considéré comme tel par les usages professionnels, l'artiste-interprète ou exécutant est la personne qui représente, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une oeuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes. ». Cet article exclut les « artistes de complément » de la qualification d'artiste-interprète et par extension de la protection au titre des droits voisins.

Dans l’affaire soumise, une chroniqueuse interprétait un personnage (« Kawai Girl ») disposant d’une personnalité propre et suffisamment différente des autres chroniqueuses pour que le téléspectateur puisse aisément l'identifier. De facto, la chroniqueuse avait une fonction plus importante que celle d'artiste de complément et a obtenu avec succès la requalification de son contrat de travail. 

Source : Décision n° 7546 sur Actoba.com

Contrat de captation audiovisuelle
CDD D'usage d'engagement d'un Artiste-interprète
Contrat de Production Audiovisuelle
Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

Contrat de captation audiovisuelle

Lorsqu’un entrepreneur de spectacle conclut un contrat de travail avec un artiste interprète, ce dernier peut il percevoir une rémunération complémentaire au titre de l’exploitation commerciale d’extraits du spectacles ?

Par principe, le contrat de travail doit renvoyer à la Convention collective des entreprises artistiques et culturelles du 1er janvier 1984. Or, celle-ci exclut la rémunération complémentaire : l’exploitation d’extraits du spectacle fait partie des prestations nécessaires à l’information et la promotion du spectacle ne donnant pas droit à une rémunération complémentaire, au même titre que l’exploitation des photographies, interviews et archives du spectacle. L’accord de l’artiste interprète pour ce type de promotion commerciale n’est donc pas nécessaire.

Toutefois pour d’autres modes de promotion et notamment les extraits diffusés par voie de radiodiffusion et de télévision, la Convention collective des entreprises artistiques et culturelles invite à insérer au contrat de travail de l’artiste une clause spécifique qui stipule que « L’artiste s’engage à participer aux retransmissions fragmentaires radiodiffusées ou télévisées, du ou des spectacles pour lequel il est engagé, et ceci uniquement dans la ville où l’entreprise signataire du contrat a son siège social, sous condition d’une rémunération qui ne pourra être inférieure au montant prévu à cet effet dans la convention collective des artistes interprètes de 1992 engagés pour des émissions de télévision de 1992. Cette somme devra être acquittée directement par l’organisme de radiodiffusion ou de télévision ».   

Source : Droit de l'Audiovisuel sur Actoba.com

Contrat de captation audiovisuelle
Contrat d'engagement d'un Artiste-interprète
Contrat de Production Audiovisuelle
Contrat de Production Audiovisuelle exécutive

Droit de préférence sur un Scénario

Lorsqu’un contrat de cession de droits a été déjà été conclu entre un auteur et un producteur sur un scénario, le producteur peut-il bénéficier d’une clause de préférence sur le prochain scénario de l’auteur ? Cette préférence n’est-elle pas interdite par l’interdiction de la cession globale des œuvres futures ?

Les juges ont validé la clause de préférence. L'engagement des auteurs ne se limite pas à proposer au producteur une idée de scénario mais à lui conférer l'exclusivité sur les droits d'adaptation et d'exploitation audiovisuelle du scénario écrit par eux postérieurement au scénario du premier film.

Cette clause institue ainsi au profit du producteur un droit de préférence sur les oeuvres futures créées par les auteurs qui est soumis aux dispositions de l'article L. 132-4 du Code de la propriété intellectuelle dont la rédaction n'exclut pas les oeuvres audiovisuelles. Dès lors que cette clause détermine le genre des oeuvres futures auxquelles elle s'applique, à savoir le prochain scénario de l’auteur, elle doit être déclarée valable. A noter qu’il doit réellement s’agir d’œuvres futures et non d’œuvre déjà présentées antérieurement au producteur et que ce dernier avait refusé de produire.

Source : Droit Audiovisuel sur Actoba.com 
Contrat d'option
Contrat de cession de Scénario
Contrat de coproduction audiovisuelle

Logo Facebook à la Télévision

La représentation du logo et de la marque verbale Facebook dans le secteur audiovisuel (émission renvoyant à un groupe Facebook, jingles publicitaires avec renvoi …) vient de se heurter à une mise en garde du CSA. Le Conseil est intervenu auprès des directeurs de chaînes pour leur rappeler que la pratique consistant à renvoyer le téléspectateur ou l'auditeur vers les pages consacrées à ses émissions sur des réseaux sociaux tels que Facebook ou à réagir sur le réseau social Twitter, est une publicité clandestine. La pratique consistant à renvoyer les téléspectateurs sur un réseau social est autorisée uniquement si le réseau social n’est pas cité.

Cette pratique contrevient à l'article 9 du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 interdisant la publicité clandestine, celle-ci étant définie comme « la présentation verbale ou visuelle de marchandises, de services, du nom, de la marque ou des activités d'un producteur de marchandises ou d'un prestataire de services dans des programmes, lorsque cette présentation est faite dans un but publicitaire ». 

Contrat de cession de droits sur un Logo / Graphisme
Conditions Générales d'Utilisation - Site de réseau social  
Modèle de Conditions Générales de Vente - Publicité audiovisuelle 
Contrat de cession de Marque

Le Contrat de cession de droits sur un Court-métrage

Le Contrat de cession de droits sur un Court-métrage audiovisuel ou cinématographique est conclu entre l'Auteur-réalisateur et le Producteur. Ce Contrat doit stipuler l'ensemble des clauses impératives d'un contrat de cession de droits ainsi que les clauses propres au double statut du Réalisateur. Le Contrat de cession de Court-métrage doit notamment encadrer le Droit moral de l'Auteur-réalisateur, les Droits d'exploitation cédés, les Conditions financières de la cession (rémunération et modalités de paiement de l'Auteur-Réalisateur), les formalités de Dépôt, les Travaux de réalisation, la Reddition des comptes, le Générique, la définition des Recettes Nettes Part Producteur ...Il est d'usage d'annexer au  Contrat de cession de Court-métrage la fiche technique et les définitions applicables (coûts, recettes ...).   

Modèle de Contrat de cession de Court-métrage