Numérotation des chaînes du numérique

Le fait qu'une chaîne de télévision diffusée en numérique se voit attribuer un numéro différent que celui précédemment acquis sur les réseaux analogiques n'est pas en lui même une discrimination prohibée par la loi du 30 septembre 1986 ...

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Statut des bandes d'enregistrement

Les bandes d'enregistrement des émissions produites en justice par l'employeur d'un animateur radio ne constituent pas un mode de preuve illicite. L'animateur pas plus que le comité d'entreprise n'ont a être préalablement ...

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Obligations des animateurs radio

Un animateur radio s'expose à un licenciement lorsqu'il ne diffuse pas certains messages sur les ondes et que des " blancs " à l'antenne sont constatés ...

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Retrait de recettes d'exploitation audiovisuelle

La Ligue de football professionnel (LFP) procède chaque saison à une répartition des ressources financières provenant des contrats audiovisuels, de sponsoring, de publicité et de partenariat entre tous les clubs bénéficiaires, selon des critères ...

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200 000 euros d'amende pour Skyrock

Le Conseil d'Etat a confirmé la sanction infligée à la SOCIETE VORTEX par décision du CSA du 22 juillet 2008. La sanction pécuniaire s'élevant à 200 000 euros faisait suite à une mise en demeure de ne plus diffuser de programmes ...

 

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Reportages sur les grands criminels

L'expression de « nettoyeur de la Côte d'Azur » au cours d'un documentaire sur les grands criminels, ne recouvre aucun fait précis de nature à faire l'objet d'un débat contradictoire ainsi que d'une éventuelle offre de preuve. Il ne s'agit donc pas d'une diffamation mais d'une expression outrageante ...

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Aides audiovisuelles d'Etat illicites

Le TPICE a jugé que le système de financement des radiodiffuseurs de service public néerlandais comporte bien une aide d'Etat incompatible avec le marché commun (76 millions d'euros). Le tribunal ...

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